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Mentions légales

  • APPROBATION
    • Le syndicat vise à réunir des professionnels qui respectent leur éthique et agissent comme intermédiaires dans les transactions bancaires définies par les Articles L. 519-1 à L. 519-5 du code monétaire et financier. Tous ses membres s'engagent à respecter loyalement cette Charte. L'agrément est nominatif. Pour les personnes morales, cette approbation est donnée à leur représentant légal. Les membres s'engagent à maintenir la Charte professionnelle dans leur cabinet ou leur entreprise par le personnel ou les employés qui exercent l'activité. L'accréditation peut être renouvelée chaque année moyennant le paiement de la contribution syndicale.

  • L'INTÉRÊT DU CLIENT
    • Tout syndicaliste s'engage tout d'abord à écouter le client afin de concentrer sa stratégie de recherche sur le financement de ses besoins réels et en tenant compte de sa situation objective; il aura le niveau d'imagination des modalités de financement mentionnées pour trouver la meilleure solution possible en ce qui concerne les offres de ses partenaires financiers. L'étude est gratuite.

  • RÉPUTATION
    • Le courtier en banque, qui est membre du syndicat, ne peut pas: être affecté par l'interdiction générale d'exercer, directement ou par l'intermédiaire d'un intermédiaire, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une activité commerciale conformément à la loi no 47-1635 du 30 août 1947; avoir fait l'objet d'une des condamnations prévues à l'Article 13 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et à la surveillance des établissements de crédit et, notamment: une mesure de faillite personnelle imposée par la Loi n ° 85-98 du 24 janvier 1985 relative à la reprise et à la liquidation des entreprises.

  • COMPENSATION
    • Le courtier en banque, membre du syndicat, reçoit une indemnité de courtage en échange du service rendu au client, c'est-à-dire: recherche et médiation auprès d'un établissement de crédit qui fournit le financement requis. Le montant des frais doit être réservé à l'entrée de l'intermédiaire des bâtiments. Il doit payer le montant et les conditions du règlement à son client avant de s'engager dans sa mission, et prendre acte de l'accord de ce dernier en signant un mandat de recherche en capital dans lequel les conditions de rémunération susmentionnées sont fixées. Cette compensation est exclusivement en fonction de la réussite de sa mission, avec exclusion de tout autre service et en particulier dans la première phase de sa mission. L'intermédiaire s'engage à respecter la loi de Murcef. L'examen de la situation générale du client et de la composition du dossier est toujours gratuit. Sa rémunération est donc payables après l'achèvement de la transaction pour laquelle il a été mandaté par un acte écrit, dont un exemplaire est remis au client, le paiement de l'argent par l'établissement de crédit. MURCEF-opération: "aucun paiement d'aucune sorte ne peut être exigé d'une personne avant un ou plusieurs prêts d'argent à obtenir. "L'Article L. 321-2.

  • ÉTHIQUE
    • Chaque membre du syndicat s'engage formellement à exercer son activité d'intermédiaire dans les activités bancaires avec autorité, diligence et ponctualité dans l'intérêt concordant de ses clients et clients bancaires. Chaque membre s'engage personnellement envers le syndicat à témoigner en toutes circonstances de son intégrité et de son intégrité en particulier, de la manière la plus méticuleuse, aux lois et règlements applicables dans tous les actes de sa profession, et conformément aux recommandations du syndicat. Par exemple, chaque membre respectera les pratiques commerciales réglementées en matière de finances et de crédit et, en particulier, celles qui ont traité la publicité de ses offres.

  • CONFIDENTIALITÉ
    • Chaque membre du syndicat s'engage à respecter la confidentialité absolue de ses employés et de lui-même, et il est interdit d'utiliser des informations confidentielles à des fins d'intérêts particuliers en dehors de la Mission et pour les besoins de celle-ci. Il s'engage donc à prendre les mesures d'organisation nécessaires en dehors du site et à éviter la diffusion de telles informations par les partenaires impliqués dans la mission.

  • SANCTION
    • En cas de non-respect avéré de l'une des obligations de la présente Charte, comme en cas de non-respect de ses exigences, le membre concerné est soumis à la procédure d'exclusion prévue dans les statuts et au sein de l'Union et ne peut plus, dès son introduction, faire usage de son approbation jusqu'à ce qu'une décision sur sa situation ait été prise.

  • TRANSPARENCE
    • Chaque membre de l'association s'engage à être totalement transparent dans les circonstances de l'exécution de sa mission. En particulier, il convient: en ce qui concerne le client, de faciliter l'accès aux informations sur les offres de prêt obtenues. Face ses partenaires financiers, elle s'engage à leur fournir toutes les informations nécessaires à l'évaluation objective de leur qualité.

  • INDÉPENDANCE
    • Chaque membre du syndicat, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il opère, exerce son activité en toute indépendance.

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